REGLEMENT INTERIEUR

De la

COMMISSION NATIONALE KRAV MAGA

 

ARTICLE 1er – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser le fonctionnement interne de la commission de Krav Maga F.F.S.T.

Il est établi en application des statuts fédéraux de la F.F.S.T.

En cas de divergence entre ceux-ci et le règlement intérieur ou en cas de difficultés d’interprétation, les statuts ont prééminence.

 

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 2 – RESPECT DE L’AMATEURISME

L’organisation et le fonctionnement de la Fédération Française du Sport Travailliste se fondent sur le principe de l’amateurisme.

ARTICLE 3 - LE DIRIGEANT

Toute fonction dirigeante, à quelque niveau que ce soit, est rigoureusement incompatible avec la perception directe ou indirecte d’une rémunération en contre partie d’activités exercées à tous les niveaux de la Fédération.

N’est pas considéré comme rémunération, le remboursement, sur présentation de documents justificatifs, des frais entraînés par l’accomplissement d’une mission définie par la Fédération.

Tout manquement, aux principes qui précèdent, entraîne, de plein droit, la cessation immédiate des fonctions dirigeantes du contrevenant.

ARTICLE 4 – LES MEMBRES AFFILIES

Pour sa demande d’adhésion, un club envoie au Comité Départemental dont il dépend ses statuts (en cas de ré affiliation seules les modifications éventuelles des statuts devront être communiquées), la fiche d’affiliation dûment complétée, et les bordereaux complets.

Conformément à l’article 3 des statuts, la demande de délivrance de licences doit porter sur un minimum de 7 licences dont le Président, le Secrétaire et le Trésorier du club et indiquer le type de licences (loisirs ou sportives et pour ces dernières dans quel sport, sénior ou junior). Il doit être joint à l’envoi le paiement de l’adhésion et des dites licences.

Conformément à l’article 4 des statuts .Elle est annuelle et doit être renouvelée pour chaque saison.

ARTICLE 5 - LES LICENCIES

Les membres des associations adhérentes possesseurs d’une licence sont « licenciés » à la F.F.S.T.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Les associations affiliées doivent veiller à ce que leurs adhérents licenciés ne puisse autoriser ou tolérer individuellement, l’exploitation de leur personne ou de leurs performances sportives par l’utilisation de leur nom, de son effigie ou par tout autre moyen à des fins publicitaires.

Seule, la Fédération a qualité pour signer un contrat de publicité en vue d’un parrainage.

Dans ce cas, aucune rémunération, sous quelle que forme que ce soit, ne peut être attribuée directement à un membre ou à un licencié. Seul l’organisme fédéral, signataire du contrat, a qualité pour recevoir le paiement et en donner quittance.

Sur les tenues de sport, de défilé ou de réception, portées par les licenciés, ne sont autorisées que les inscriptions suivantes :

            -  la marque du fabricant de la tenue.

            -  Les marques autorisées :

- Par le Comité Directeur Fédéral pour les manifestations Nationales et Internationales se déroulant en France ou à l’étranger.
- Par les Comités Directeurs Régionaux ou Départementaux pour les manifestations régionales ou départementales.

Les infractions à ces règles peuvent donner lieu à sanctions disciplinaires comme rappelé dans les statuts et peuvent s’appliquer tant aux licenciés qu’aux associations affiliées elles- mêmes.

TITRE II – L’ASSEMBLEE DE LA COMMISSION

ARTICLE 7 – COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE DE LA COMMISSION

L'assemblée de la commission se compose des représentants des associations affiliées à la fédération à raison d’un représentant par club.

Peuvent également participer à l’Assemblée de la commission sans droit de vote :

            -  Les membres bienfaiteurs, donateurs ou d’honneur,

             - Un deuxième membre d’un club

            -  Sur autorisation ou invitation du Président, les salariés de la Fédération ainsi que toute 
personne dont la présence peut être utile au bon déroulement des travaux.

Les représentants sont élus pour une durée de trois années et rééligibles. A l’issue de chaque élection, et sous la responsabilité du Président de la commission. Le président de la F.F.S.T. est le dernier décideur et a droit de veto.

 

ARTICLE 8 – MODALITES DE VOTE


Les votes sont réalisés à main levée. Vote à la majorité simple de l’Assemblée de la commission.

Lors des assemblées de la commission de krav maga, le vote par correspondance n’est pas autorisé. Le vote par procuration n’est pas autorisé.

ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENT

L’ordre du jour est établi par le Bureau.

Ses séances sont présidées par le Président Fédéral,  

TITRE III– LA COMMISSION KRAV MAGA

ARTICLE 10 - MISSION

Organiser, contrôler et développer le krav maga en France

Diriger, coordonner et contrôler les activités des clubs de krav maga affiliés

Dispenser des formations aux instructeurs, licenciés et dirigeants de la FFST

Participer par le biais de la Commission des Grades FFST à la délivrance des Degrés dans de bonnes conditions et conformément à la réglementation des grades du krav maga


Protéger les intérêts des licenciés krav maga de la FFST

ARTICLE 11 - LES MEMBRES

Toute personne, qui désire mettre fin à son mandat doit en aviser par écrit le Président de la Fédération.

Un membre élu à la commission de krav maga doit obligatoirement avoir renouvelé et payé sa licence à la F.F.S.T. avant la réunion de la commission..

Après avis par courrier recommandé A.R. de se mettre en règle et passé un délai de huit jours après cette mise en demeure sans régularisation, il ne sera plus convoqué aux réunions et le poste sera vacant. Il en sera avisé par courrier.

ARTICLE 12 - LES FONCTIONS

Toute décision prise par la commission de krav maga ne peut être réformée que par lui-même ou par une Assemblée Générale convoquée conformément aux Statuts de la F.F.S.T.

Il vote le budget prévisionnel annuel et arrête le calendrier sportif et peut délibérer sur toutes décisions du Bureau.

LE BUREAU

ARTICLE 13 – LES MEMBRES

Tout membre élu qui désire mettre fin à son mandat au sein du Bureau devra en aviser par écrit au Président de la Fédération.

Le Président de la commission et le secrétaire de la commission sont élus pour une période de trois années, renouvelable. Le Trésorier est le trésorier de la F.F.S.T.

Le responsable pédagogique de la commission est élu pour une période de trois années, renouvelable.

Le suppléant au président de la commission est élu pour un an, renouvelable.

Toutes les autres fonctions créées concernant le bureau sont élues pour une période d’une année renouvelable.

Le président de la F.F.S.T. est le dernier décideur et à droit de veto.

SECRETARIAT

ARTICLE 14 – REMBOURSEMENT DES FRAIS

Tout remboursement de frais lié à une mission devra être justifié et légitime.

Les déplacements seront remboursés au tarif SNCF 2éme classe. En cas de regroupement de personnes, celui-ci ne donnera pas lieu à un cumul de remboursements individuels.

Pour tout autre moyen de transport, la différence sera à la charge de la personne concernée, sauf autorisation expresse du Président de la Fédération, ordonnateur des dépenses.

Ne seront pas pris en compte les frais de déplacement, d'hébergements et de restauration non prévus par la F.F.S.T.

ARTICLE 15 - SUBVENTIONS

 

Pour toute demande de subvention à la commission de Krav maga FFST, celle-ci devra être adressée par écrit 30 jours avant la manifestation ou le stage organisé afin d'être validée par la commission et la trésorière de la FFST. Si cet évènement ne s'inscrit pas dans la ligne directrice fixée par la commission, la subvention sera refusée.( La manifestation doit être prévu dans le budget prévisionnel pour le 10 sept de l'année à venir). Une formation d'instructeur ou un stage de Krav maga organisé par un courant de Krav maga reconnu par la FFST ne peut être considéré comme organisé par la commission de Krav maga FFST

 

TITRE IV– LA COMMISSION PEDAGOGIQUE DE KRAV MAGA

ARTICLE 16 - MISSIONS

 

Organiser, contrôler et développer le programme pédagogique de krav maga en France au sein de la F.F.S.T.

Dispenser des formations aux instructeurs, licenciés et dirigeants de la FFST

Participer par le biais de la Commission des Grades FFST à la délivrance des Degrés dans de bonnes conditions et conformément à la réglementation des grades du krav maga, du DIF, du CQP et Jury.

 

ARTICLE 17 - LES MEMBRES

Peuvent être membre de la commission pédagogique tous les instructeurs de troisième degré, ayant trois ans d’ancienneté minimum à la F.F.S.T. et à jour de ses cotisations pour l’année en cours.

Membre de droit :

-       le responsable pédagogique de la commission de krav maga

-       le président de la commission de krav maga

-       le secrétaire de la commission de krav maga (sous condition de satisfaire au prérequis)

-       les représentants désignés par la commission de krav maga de chaque courant de krav maga (sous condition de satisfaire au prérequis)

-       les responsables régions de la commission krav maga (sous condition de satisfaire au prérequis)

 

TITRE V - DELIVRANCE DE DEGRES - GRADES ET NIVEAUX

ARTICLE 18 – PRATIQUANTS 1 A PRATIQUANTS 5

Les degrés de pratiquants seront délivrés suivant le règlement déposé par la commission pédagogique de  krav Maga et approuvé par le Bureau de la F.F.S.T.,

ARTICLE 19 – DEGRES D’INSTRUCTEURS

Les degrés et niveaux seront délivrés suivant le règlement déposé par la commission pédagogique de  krav Maga et approuvé par le Bureau de la F.F.S.T., en respect des protocoles d’accord signés avec les fédérations délégataires et les textes en vigueur.

Toute dérogation à ces règles sera sanctionnée.

ARTICLE 20 – PASSEPORT SPORTIF

Le passeport sportif permet à tout licencié de pouvoir valider ses grades de pratiquant 1 à pratiquant 5 et de Instructeur 1 à Instructeur 5.

Il permet, entre autre, de justifier ses grades de manière officielle, d’y répertorier ses titres, les stages réalisés, ainsi que de vous identifier au sein de la FFST.

Ce passeport vous sera systématiquement demandé pour tout passage de grade. Il est obligatoire pour tout licencié FFST.

Le passeport est un livret individuel et la demande doit être effectuée soit par le licencié soit par le club dans lequel il est inscrit.

TITRE VI – POSTE DANS LA COMMISSION

ARTICLE 21 –  RESPONSABLE REGION

Désignation par la commission de krav maga d’un responsable région par secteur.

Secteur EST

Secteur NORD

Secteur OUEST

Secteur SUD-OUEST

Secteur SUD-EST / CORSE

Secteur DOM-TOM

 

Son rôle est d’organiser, contrôler et développer le krav maga dans son secteur.

Diriger, coordonner et contrôler les activités des clubs de krav maga affiliés

Participer par le biais de la Commission des Grades FFST à la délivrance des Degrés dans de bonnes conditions et conformément à la réglementation des grades du krav maga


Protéger les intérêts des licenciés krav maga de la FFST

Il doit au minimum organiser un stage régional par an.

ARTICLE 22 –  REPRESENTANT COURANT DE KRAV MAGA

Son rôle est de s’assurer que le programme pédagogique de son courant de krav maga est en accord avec la commission pédagogique de krav maga et que son programme a bien été validé par ce dernier. De valider le niveau spécifique du DIF. Il est l’interlocuteur privilégié entre sa fédération et la commission pédagogique de krav maga.

 

ARTICLE 23 –  GROUPES DE TRAVAIL

Mise en place de groupes de travail pour développer un programme pédagogique adapté aux :

-       enfants

-       femmes

-       seniors

-       handicapés

-       professionnels

 

TITRE VII – PROGRAMME PEDAGOGIQUE DE KRAV MAGA

ARTICLE 24 –  VALIDATION PROGRAMME PAR LA F.F.S.T.

Chaque courant de krav maga (KMNG,TCKM, IKMF, FEKM, ICCS, FKMDS…) doit déposer auprès de la commission pédagogique de krav maga son  programme pédagogique de 20 jours minimum et être approuvé par la commission pédagogique de krav maga pour pouvoir valider le niveau spécifique du DIF.

un courant de krav maga est une fédération ayant au minimum 5 clubs avec 1 instructeur par club.

Pour les pratiquants n’ayant pas de courant de krav maga, et voulant passer le DIF, passeront le programme d’instructeur de la F.F.S.T. mis en place par la commission pédagogique de krav maga.

 

TITRE VIII - DIPLOME D’INSTRUCTEUR FEDERAL

ARTICLE 25 – PRINCIPES GENERAUX

Il comporte un niveau tronc commun et un niveau spécifique.

Conformément à l’article 27 du règlement intérieur F.F.S.T. Chacun de ces niveaux est régi respectivement par des modalités harmonisées et labellisées par le Comité Directeur National et qui feront l’objet d’un document particulier.

Le niveau spécifique sera validé par un programme pédagogique, technique et physique de 20 jours déposé à la FFST pour chaque courant de Krav Maga affilié à la F.F.S.T.

ARTICLE 26 - ORGANISATION

Le règlement d’organisation est soumis à l’approbation du Bureau. L’avis du Ministère pourra être sollicité.
Il constitue la référence obligée pour l’organisation des examens.

ARTICLE 27 - EXAMENS

Une commission des examens dont les missions seront définies par le Bureau, pourra être créée.

Les examens seront passés au niveau national sous la présidence du Président national ou de son représentant.

Les dates des examens de passage doivent être communiquées aux Responsables des Commissions Nationales Sportives.

Le Diplôme d’Instructeur Fédéral, tronc commun et spécifique, au vu du procès-verbal de l’examen, émargé par les membres du jury, devra être signé par le Président de la Fédération.

Le diplôme devra également être signé par l’intéressé.
Ce diplôme ne peut permettre qu’un enseignement bénévole.

TITRE IX – CERTIFICAT QUALIFICATION PROFESSIONNEL  SELF DEFENSE ISRAELIENNE

ARTICLE 28 – PRINCIPES GENERAUX

OBJECTIF ET CONDITIONS D’ACCÈS

Le titulaire du CQP enseigne en pleine autonomie, pour faire découvrir, initier ou perfectionner certains publics à la self défense israélienne dans les clubs affiliés à la Fédération. Ses missions sont de :

Concevoir un projet d’enseignement dans le cadre du krav maga

Mettre en oeuvre ce projet dans le cadre du krav maga;

Participer au fonctionnement de la structure dans laquelle il enseigne.

Le titulaire du CQP a le droit d’enseigner contre rémunération. Un titulaire du CQP peut se faire délivrer une carte professionnelle par la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion sociale).

ARTICLE 29 – CONDITIONS D’INSCRIPTIONS

Pour s’inscrire en formation, se présenter à une session d’examen ou entrer dans le dispositif VAE (Validation des Acquis de l’Expérience), le candidat doit présenter :

•    une copie de diplôme ou d’attestation de secourisme ;

•    un certificat médical de non contre-indication à l’enseignement du krav maga datant de moins de trois mois ;

•    une copie du diplôme d’instructeur fédéral de la F.F.S.T.

 

ARTICLE 30 – ORGANISATION ET OBTENTION PAR 4 VOIES

La formation du CQP self défense israélienne est assurée par l’Ecole Nationale de  la Culture Physique (ENCP) qui la délègue à la Fédération Française du Sport Travailliste. La F.F.S.T. assure donc la mise en oeuvre de toutes les modalités possibles de formation et d’examen menant à l’obtention du CQP :

•    Formation de 70 heures réservée aux titulaires du DIF ;

•    Formation nationale de 165 heures ;

•    Examen sec en fonction ;

•    VAE.

 

ARTICLE 31 – EVALUATION ET VALIDATION

Quel que soit le mode de formation ou d’examen sec, chaque candidat devra obtenir les 3 UC (Unités Capitalisables). Il n’y a pas de notation (admis ou non admis).

Ces UC s’obtiennent indépendamment les unes des autres. Toute UC acquise dans une voie est cumulable avec celle(s) obtenue(s) dans une autre voie pour augmenter les chances de réussite. En cas d’échec, le bénéfice des UC réussies reste acquis pendant 5 ans.

Quelle que soit la voie choisie, le jury plénier se réunit également deux fois par an au début du mois de juillet et au début du mois de décembre. Les résultats sont homologués et les diplômes sont alors établis, signés puis transmis à la Fédération qui peut les remettre aux lauréats.

Texte de référence portant création du CQP : Convention Collective Nationale du Sport – Avenant du 22 avril 2009

 

 

TITRE X – CERTIFICATION JURY FEDERAL KRAV MAGA FFST

ARTICLE 32 – PRINCIPES GENERAUX

La Commission Nationale de krav maga FFST forme intégralement des jurys pour évaluer les candidats lors des passages de grades de krav maga.

Les jurys font partie intégrante du système des grades de krav maga.

Afin d’assurer au mieux leur fonction qui est, l’évaluation des candidats passant leurs grades, ils se doivent de maîtriser parfaitement le règlement des grades et le cheminement administratif qui en découle.

 

ARTICLE 33 – REFERENCIEL DE COMPETENCE

 

Objectif

Former un jury afin qu’il soit en capacité d’évaluer les candidats qui présentent les Degrés d'instructeur de krav maga FFST.

 

Unité pédagogique 1 – 2 heures

Être capable :

•   D’animer un passage de grade en autonomie

•   De faire respecter les consignes techniques et pédagogiques liées à la fonction de Jury

•   De démontrer et expliquer les unités de valeur des grades

•   De noter, évaluer et rédiger des comptes rendus après passage de grade

 

Unité pédagogique 2 – 4 heures

Être capable :

•   De restituer toute la réglementation des grades de krav maga FFST


•   De structurer les passages de grades

•   D’organiser les passages de grades

•   De connaître les éléments règlementaires et statutaires de la FFST

•   De procéder à l’enregistrement des candidats aux grades

•   De réceptionner les candidats

•   De maîtriser le protocole lié au passage de grade

 

ARTICLE 34 – Conditions d’inscriptions

Pour s’inscrire à cette formation, le candidat doit :

Être au minimum Instructeur 2e degré de  krav maga


Être âgé d’au moins 18 ans

Posséder au minimum 3 licences FFST consécutives dont celle de l’année en cours

Le seul mode d’accès possible est la participation dans sa totalité à la formation organisée par la Commission des Grades FFST.

 

ARTICLE 35 – ORGANISATION DE LA FORMATION

La formation se déroule dans un centre de formation agréé et validé par le président de la F.F.S.T

Durée de la formation : 1 journée de 6 heures

 

ARTICLE 36 – EVALUATION ET VALIDATION

La certification à cette formation est délivrée et enregistrée par la Commission des Grades FFST, au vu du procès-verbal de l’examen, émargé par les membres du jury, devra être signé par le Président de la Fédération.

 

Le diplôme devra également être signé par l’intéressé.


 

 

TITRE XI - CONTRATS DE PARTENARIAT

ARTICLE 37 - UTILISATION DE LA MARQUE F.F.S.T.

Le nom de la Fédération Française du Sport Travailliste (F.F.S.T.), son sigle et son logo, ne peuvent être utilisés sans l’accord du Bureau.

L’avis favorable de l’utilisation est notifié par un document spécial signé du Président.

Les associations affiliées, les comités régionaux et départementaux sont tenus de respecter la charte graphique de la fédération.

ARTICLE 38 - CONTRAT

 

Les projets de partenariat, avec des partenaires, doivent être soumis au Bureau. Les contrats au niveau national sont signés par le Président de la F.F.S.T.

 

TITRE XII – DISCIPLINE ET REGLEMENTS

 

ARTICLE 39

La Fédération s’est dotée d’un règlement disciplinaire ainsi que d’un règlement anti-dopage et d’un règlement médical conformes aux dispositions législatives et réglementaires. Ils sont annexés au présent règlement intérieur.

ARTICLE 40 - COMMISSION DE DISCIPLINE DEPARTEMENTALES ET REGIONALES,

Leur fonctionnement est régi par le règlement disciplinaire élaboré par la Fédération et obligatoirement applicable en l’état par les comités départementaux et régionaux.

ARTICLE 41 - COMMISSIONS DE DISCIPLINE FEDERALE

Leur fonctionnement est régi par le règlement disciplinaire fédéral situé en annexe à ce règlement intérieur.

Leurs décisions sont prises en toute indépendance. Elles s’imposent à tous les organes fédéraux y compris l’Assemblée Générale Nationale. Seule une instance juridictionnelle compétente peut annuler une décision prise par une commission de discipline nationale.

Le 20 novembre 2015

Le président                                                                          Le secrétaire

    Christophe Mounier                                                                Romain Morell